C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
108. Le comité d’inspection professionnelle a pour mission de surveiller, à l’exclusion de la compétence professionnelle, l’exercice des activités des membres de l’Association, notamment en procédant à la vérification des dossiers, comptes, livres et registres des membres.
1991, c. 37, a. 108.