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C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. L’Association doit, en outre, transmettre au ministre, à sa demande, aux dates et en la forme qu’il détermine, les états, données statistiques, rapports, documents et autres renseignements que celui-ci juge appropriés pour l’application de la présente loi.
1991, c. 37, a. 106; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
106. L’Association doit, en outre, transmettre au registraire des entreprises, à sa demande, aux dates et en la forme qu’il détermine, les états, données statistiques, rapports, documents et autres renseignements que celui-ci juge appropriés pour l’application de la présente loi.
1991, c. 37, a. 106; 2002, c. 45, a. 346.
106. L’Association doit, en outre, transmettre à l’inspecteur général, à sa demande, aux dates et en la forme qu’il détermine, les états, données statistiques, rapports, documents et autres renseignements que celui-ci juge appropriés pour l’application de la présente loi.
1991, c. 37, a. 106.
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