C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
10. Le certificat d’un courtier qui est en faillite cesse d’avoir effet.
1991, c. 37, a. 10; 1999, c. 40, a. 95.
10. Le certificat d’un courtier qui est en faillite est annulé de plein droit.
1991, c. 37, a. 10.