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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. La Régie doit, sur demande, permettre l’examen de la chose saisie par son propriétaire ou par la personne qui la détenait lors de la saisie.
1987, c. 103, a. 96; 1993, c. 39, a. 95.
96. La Commission doit, sur demande, permettre l’examen de la chose saisie par son propriétaire ou par la personne qui la détenait lors de la saisie.
1987, c. 103, a. 96.
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