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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. La chose saisie doit être déposée au siège de la Régie ou à un autre endroit qu’elle désigne.
S’il s’agit d’une somme d’argent, la Régie doit la déposer dans un compte en fidéicommis.
1987, c. 103, a. 95; 1993, c. 39, a. 95.
95. La chose saisie doit être déposée au siège social de la Commission ou à un autre endroit qu’elle désigne.
S’il s’agit d’une somme d’argent, la Commission doit la déposer dans un compte en fidéicommis.
1987, c. 103, a. 95.
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