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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 94
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Texte complet
94. L’inspecteur doit, le plus tôt possible, faire rapport à la Régie de tout ordre qu’il donne et de toute saisie qu’il effectue.
1987, c. 103, a. 94; 1993, c. 39, a. 95.
94. L’inspecteur doit, le plus tôt possible, faire rapport à la Commission de tout ordre qu’il donne et de toute saisie qu’il effectue.
1987, c. 103, a. 94.
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