C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
92. Il dresse un procès-verbal qui indique:
1°  la date, l’heure et le lieu de la saisie;
2°  les circonstances et les motifs de la saisie;
3°  la description sommaire de la chose saisie;
4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle la chose est saisie;
5°  toute information permettant d’identifier le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie;
6°  l’identité et la qualité du saisissant.
1987, c. 103, a. 92.