Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1 - Loi sur les courses

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. La Régie peut refuser de délivrer, suspendre ou révoquer un certificat d’immatriculation dans les cas mentionnés aux articles 77 et 78 compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 103, a. 86; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 44.
86. La Régie peut, après avoir donné au demandeur ou au titulaire, selon le cas, l’occasion de faire valoir son point de vue, refuser de délivrer, suspendre ou révoquer un certificat d’immatriculation dans les cas mentionnés aux articles 77 et 78 en y faisant les adaptations nécessaires.
1987, c. 103, a. 86; 1993, c. 39, a. 95.
86. La Commission peut, après avoir donné au demandeur ou au titulaire, selon le cas, l’occasion de faire valoir son point de vue, refuser de délivrer, suspendre ou révoquer un certificat d’immatriculation dans les cas mentionnés aux articles 77 et 78 en y faisant les adaptations nécessaires.
1987, c. 103, a. 86.
© Gouvernement du Québec