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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. La Régie peut imposer au titulaire, lors de la délivrance du certificat d’immatriculation, toutes conditions, restrictions ou interdictions prévues par les règles qu’elle y indique.
1987, c. 103, a. 85; 1993, c. 39, a. 95.
85. La Commission peut imposer au titulaire, lors de la délivrance du certificat d’immatriculation, toutes conditions, restrictions ou interdictions prévues par les règles qu’elle y indique.
1987, c. 103, a. 85.
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