C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
74. La Régie peut imposer au titulaire, lors de la délivrance d’une licence, toutes conditions, restrictions ou interdictions prévues par les règles qu’elle y indique.
1987, c. 103, a. 74; 1993, c. 39, a. 95.
74. La Commission peut imposer au titulaire, lors de la délivrance d’une licence, toutes conditions, restrictions ou interdictions prévues par les règles qu’elle y indique.
1987, c. 103, a. 74.