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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Toute personne qui le désire peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis de la demande de licence de piste de courses ou de salle de paris sur les courses de chevaux, adresser à la Régie un document signé faisant état des objections qu’elle peut avoir à la délivrance de cette licence et des motifs qui donnent lieu à ces objections.
Quiconque a, de bonne foi, fait une telle objection ne peut être poursuivi en dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi en raison de son objection.
1987, c. 103, a. 69; 1990, c. 46, a. 11; 1993, c. 39, a. 95; 1999, c. 40, a. 94.
69. Toute personne qui le désire peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis de la demande de licence de piste de courses ou de salle de paris sur les courses de chevaux, adresser à la Régie un document signé faisant état des objections qu’elle peut avoir à la délivrance de cette licence et des motifs qui donnent lieu à ces objections.
Quiconque a, de bonne foi, fait une telle objection ne peut être poursuivi en dommages en raison de son objection.
1987, c. 103, a. 69; 1990, c. 46, a. 11; 1993, c. 39, a. 95.
69. Toute personne qui le désire peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis de la demande de licence de piste de courses ou de salle de paris sur les courses de chevaux, adresser à la Commission un document signé faisant état des objections qu’elle peut avoir à la délivrance de cette licence et des motifs qui donnent lieu à ces objections.
Quiconque a, de bonne foi, fait une telle objection ne peut être poursuivi en dommages en raison de son objection.
1987, c. 103, a. 69; 1990, c. 46, a. 11.
69. Toute personne qui le désire peut, dans les quinze jours de la publication de l’avis de la demande de licence de piste de courses, adresser à la Commission un document signé faisant état des objections qu’elle peut avoir à la délivrance de cette licence et des motifs qui donnent lieu à ces objections.
Quiconque a, de bonne foi, fait une telle objection ne peut être poursuivi en dommages en raison de son objection.
1987, c. 103, a. 69.
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