Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1 - Loi sur les courses

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Une personne qui exploite un commerce, sur le lieu d’une activité visée par la présente loi et pour lequel une licence est prescrite par règlement, doit être titulaire d’une telle licence.
1987, c. 103, a. 62.
© Gouvernement du Québec