C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
4. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 4; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
4. La Régie est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1987, c. 103, a. 4; 1993, c. 39, a. 95.
4. La Commission est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1987, c. 103, a. 4.