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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 21; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
21. La Régie, ses membres, les membres de son personnel, les juges des courses et juges de paddock à qui la Régie a délégué des pouvoirs en matière de course de chevaux ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1987, c. 103, a. 21; 1993, c. 39, a. 95.
21. La Commission, ses membres, les membres de son personnel, les juges des courses et juges de paddock à qui la Commission a délégué des pouvoirs en matière de course de chevaux ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1987, c. 103, a. 21.
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