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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 103, a. 144; 1993, c. 39, a. 47.
144. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 103, a. 144.
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