C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
14. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 14; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
14. Un membre de la Régie peut continuer à statuer sur une affaire dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.
1987, c. 103, a. 14; 1993, c. 39, a. 95.
14. Un membre de la Commission peut continuer à statuer sur une affaire dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.
1987, c. 103, a. 14.