C-72.1 - Loi sur les courses

Article 112 Versions de la disposition

1993-11-01

112. (Abrogé).

1987, c. 103, a. 112; 1990, c. 4, a. 356; 1993, c. 39, a. 95; 1992, c. 61, a. 244.

1993-07-14

112. Une poursuite pénale est intentée par la Régie ou par une personne qu’elle autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.

1987, c. 103, a. 112; 1990, c. 4, a. 356; 1993, c. 39, a. 95.

1990-10-01

112. Une poursuite pénale est intentée par la Commission ou par une personne qu’elle autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.

1987, c. 103, a. 112; 1990, c. 4, a. 356.

1988-03-31

112. Les poursuites sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).

Elles sont intentées par la Commission ou par une personne qu’elle autorise généralement ou spécialement à cette fin.

1987, c. 103, a. 112.