C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
102. La Régie peut, par une demande écrite, exiger d’un titulaire de licence, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, la production par poste recommandée de renseignements, registres, livres, ou autres documents visés par la présente loi ou ses règles.
1987, c. 103, a. 102; 1993, c. 39, a. 95; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
102. La Régie peut, par une demande écrite, exiger d’un titulaire de licence, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, la production par courrier recommandé ou certifié de renseignements, registres, livres, ou autres documents visés par la présente loi ou ses règles.
1987, c. 103, a. 102; 1993, c. 39, a. 95.
102. La Commission peut, par une demande écrite, exiger d’un titulaire de licence, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, la production par courrier recommandé ou certifié de renseignements, registres, livres, ou autres documents visés par la présente loi ou ses règles.
1987, c. 103, a. 102.