C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 103 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, à l’exception de l’article 145, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-72.1 des Lois refondues.