C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
75. Le greffier tient à jour un registre des procédures dans chaque cause portée devant la cour; il y inscrit le nom du demandeur et celui du défendeur, la nature du recours ou de la poursuite, la date et le dispositif du jugement.
1989, c. 52, a. 75.