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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. La municipalité qui établit une cour municipale locale ou qui convient d’une entente pour l’établissement d’une cour municipale commune doit fournir à la cour un local et des biens meubles nécessaires à la tenue des séances de la cour sur son territoire.
1989, c. 52, a. 70.
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