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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le conseil d’une municipalité locale peut adopter un règlement pour autoriser la conclusion, avec une autre municipalité locale, d’une entente portant sur l’établissement d’une cour municipale commune.
1989, c. 52, a. 7.
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