C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
67. (Abrogé).
1989, c. 52, a. 67; 1992, c. 61, a. 652; 2004, c. 12, a. 22.
Non en vigueur
67. Le ministre de la Justice peut nommer juge de paix le greffier ou le greffier adjoint d’une cour.
1989, c. 52, a. 67; 1992, c. 61, a. 652.
Non en vigueur
67. Le ministre de la Justice peut nommer juge de paix le greffier ou le greffier adjoint d’une cour; cette nomination est faite en vertu de la section I de la Partie III.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16).
1989, c. 52, a. 67.