Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Sous l’autorité du juge en chef, la cour peut fixer, à sa discrétion, le temps auquel doit se faire l’instruction et doit être rendu le jugement dans toute cause relevant de sa compétence.
1989, c. 52, a. 54; 2002, c. 21, a. 22.
54. La cour peut fixer, à sa discrétion, le temps auquel doit se faire l’instruction et doit être rendu le jugement dans toute cause relevant de sa compétence.
1989, c. 52, a. 54.
© Gouvernement du Québec