Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Un décret pris en application de l’article 49 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date antérieure ou ultérieure qui y est fixée.
1989, c. 52, a. 51; 1998, c. 30, a. 16; 1999, c. 62, a. 7; 2002, c. 21, a. 20.
51. Un décret pris en application de l’article 49, 49.1 ou 49.2 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date antérieure ou ultérieure qui y est fixée.
1989, c. 52, a. 51; 1998, c. 30, a. 16; 1999, c. 62, a. 7.
51. Un décret pris en application de l’article 49, 49.1 ou 49.2 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1989, c. 52, a. 51; 1998, c. 30, a. 16.
51. Un décret pris en application de l’article 49 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1989, c. 52, a. 51.
© Gouvernement du Québec