C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
49.3. (Abrogé).
1998, c. 30, a. 14; 2002, c. 21, a. 19.
49.3. Les sommes requises pour l’application des articles 49.1 et 49.2 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1998, c. 30, a. 14.