C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 42.1 Versions de la disposition

1998-10-15

42.1. Le juge en chef procède à la désignation d’un juge par intérim suivant les articles 41 ou 42 en tenant compte des impératifs d’une bonne administration de la justice et d’une gestion efficace des fonds publics qui y sont affectés.

1998, c. 30, a. 11.