C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
38. Le juge municipal est nommé durant bonne conduite. Les règles prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16) et relatives à la destitution d’un juge s’appliquent aux juges municipaux.
1989, c. 52, a. 38.