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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Malgré toute disposition contraire, l’acceptation de la charge et l’exercice de la fonction ne rendent pas le juge inhabile à exercer sa profession d’avocat devant une cour de justice, mais ils le rendent inhabile à exercer sa profession devant toute cour municipale et devant la Cour du Québec.
1989, c. 52, a. 37; 2002, c. 21, a. 9.
37. Malgré toute disposition contraire, l’acceptation de la charge et l’exercice de la fonction ne rendent pas le juge inhabile à exercer sa profession d’avocat devant une cour de justice, mais ils le rendent inhabile à exercer sa profession devant toute cour municipale autre que celles de Laval, de Montréal et de Québec.
1989, c. 52, a. 37.
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