C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
25.7. Le juge responsable des activités de perfectionnement demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau.
En cas d’absence ou d’empêchement du juge responsable des activités de perfectionnement, le juge en chef peut désigner un juge pour exercer les fonctions du juge responsable jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé.
2012, c. 4, a. 13.