Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01 - Loi sur les cours municipales
Article 216
Versions de la disposition
216. Les articles 1 à 3 et 5 de la Loi sur certains aspects du statut des juges municipaux (1988, chapitre 74) sont remplacés par les articles 25, 32 à 39, 41, 42, 45, 46, 48 à 51, 79, 85 et 86 de la présente loi.
