C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
211. Les causes pendantes devant l’une de ces cours sont poursuivies devant cette cour. Leur ordre sur le rôle, le cas échéant, n’est pas affecté et celles dont l’audition a commencé sont continuées par le juge qui en était saisi.
1989, c. 52, a. 211.