C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
16. La municipalité régionale de comté à laquelle une municipalité locale délègue sa compétence possède tous les pouvoirs nécessaires à l’application de l’entente, y compris celui de faire des travaux sur le territoire de l’autre municipalité partie à l’entente et d’y acquérir et posséder des biens.
1989, c. 52, a. 16.