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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La contribution financière de chaque municipalité doit comprendre:
1°  les dépenses pour des immobilisations à caractère intermunicipal antérieures ou postérieures à l’entente;
2°  le coût d’exploitation ou d’opération de ce qui fait l’objet de l’entente.
1989, c. 52, a. 13.
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