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C-7.1 - Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le Centre doit, au plus tard le 14 décembre 2011 et, par la suite tous les 10 ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi au regard de la mission confiée au Centre et, le cas échéant, sur l’opportunité de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2006, c. 57, a. 43.
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