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C-7.1 - Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine :
1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par le Centre ainsi que l’exécution de toute obligation de celui-ci ;
2°  autoriser le ministre des Finances à avancer au Centre tout montant jugé nécessaire pour satisfaire ses obligations ou pour la réalisation de sa mission.
Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2006, c. 57, a. 33.
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