Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-7.1 - Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques
Article 26
Versions de la disposition
26. Un membre du personnel du Centre qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Centre doit, sous peine de licenciement, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.
