C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
66. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
66. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.