C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
60. Les personnes ou les organismes autres que des organismes publics qui, le 31 août 2020, étaient desservis par, selon le cas, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou SigmaSanté pour l’acquisition de biens et de services continuent de l’être de la même manière par le Centre jusqu’au 21 février 2021, sans obligation pour ces personnes ou ces organismes de recourir au Centre.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1; N.I. 2020-06-14.
Non en vigueur
60. Les personnes ou les organismes autres que des organismes publics qui, le 31 mai 2020, étaient desservis par, selon le cas, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou SigmaSanté pour l’acquisition de biens et de services continuent de l’être de la même manière par le Centre jusqu’au 21 février 2021, sans obligation pour ces personnes ou ces organismes de recourir au Centre.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.