C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
57. Le Centre devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le Centre de services partagés du Québec, Collecto Services regroupés en éducation, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou SigmaSanté, à l’égard des fonctions qui sont confiées au Centre par la présente loi.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
57. Le Centre devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le Centre de services partagés du Québec, Collecto Services regroupés en éducation, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou SigmaSanté, à l’égard des fonctions qui sont confiées au Centre par la présente loi.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.