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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Les employés du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec et ceux du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec deviennent sans autre formalité des employés du Centre.
Il en est de même des employés de Collecto Services regroupés en éducation, de ceux en prêt de services chez ce dernier, lorsque pour ceux-ci l’employeur de rattachement est un organisme du réseau de l’éducation, et de ceux de SigmaSanté, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Centre par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le 31 août 2020.
Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés embauchés pour une durée limitée, que pour la durée non écoulée de leur contrat.
Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable.
Pour l’application du présent article, un organisme du réseau de l’éducation s’entend d’une commission scolaire, d’un collège d’enseignement général et professionnel, de la Fédération des cégeps, de la Fédération des commissions scolaires du Québec ou de toute autre entité désignée par le président du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 1; N.I. 2020-06-14.
Non en vigueur
55. Les employés du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec et ceux du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec deviennent sans autre formalité des employés du Centre.
Il en est de même des employés de Collecto Services regroupés en éducation, de ceux en prêt de services chez ce dernier, lorsque pour ceux-ci l’employeur de rattachement est un organisme du réseau de l’éducation, et de ceux de SigmaSanté, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Centre par la présente loi et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le 31 mai 2020.
Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés embauchés pour une durée limitée, que pour la durée non écoulée de leur contrat.
Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable.
Pour l’application du présent article, un organisme du réseau de l’éducation s’entend d’une commission scolaire, d’un collège d’enseignement général et professionnel, de la Fédération des cégeps, de la Fédération des commissions scolaires du Québec ou de toute autre entité désignée par le président du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 1.
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