C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
51. Le Centre succède aux droits et obligations du groupe d’approvisionnement en commun SigmaSanté, reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 435.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et constitué par lettres patentes déposées au registre des entreprises le 26 mai 1994 sous le numéro d’entreprise 1140477762, pour la continuation de ses contrats d’acquisition de biens et de services identifiés par le président du Conseil du trésor. Il en acquiert également les actifs et les passifs liés aux acquisitions de biens ou de services identifiés par le président du Conseil du trésor; le gouvernement détermine la valeur et les conditions relatives à ce transfert.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
51. Le Centre succède aux droits et obligations du groupe d’approvisionnement en commun SigmaSanté, reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 435.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et constitué par lettres patentes déposées au registre des entreprises le 26 mai 1994 sous le numéro d’entreprise 1140477762, pour la continuation de ses contrats d’acquisition de biens et de services identifiés par le président du Conseil du trésor. Il en acquiert également les actifs et les passifs liés aux acquisitions de biens ou de services identifiés par le président du Conseil du trésor; le gouvernement détermine la valeur et les conditions relatives à ce transfert.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.