C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
44. Le Centre transmet au président du Conseil du trésor tout renseignement et tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
44. Le Centre transmet au président du Conseil du trésor tout renseignement et tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.