C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
40. L’exercice financier du Centre se termine le 31 mars de chaque année.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
40. L’exercice financier du Centre se termine le 31 mars de chaque année.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.