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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’exercice financier du Centre se termine le 31 mars de chaque année.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
40. L’exercice financier du Centre se termine le 31 mars de chaque année.
2020, c. 2, a. 1.
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