C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
34. Le comité de gouvernance est sous l’autorité du président du Conseil du trésor et le comité de vérification est sous celle du comité de gouvernance.
Ces comités doivent aviser par écrit leur autorité respective et le président du Conseil du trésor dès la découverte d’opérations ou de pratiques non conformes.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
34. Le comité de gouvernance est sous l’autorité du président du Conseil du trésor et le comité de vérification est sous celle du comité de gouvernance.
Ces comités doivent aviser par écrit leur autorité respective et le président du Conseil du trésor dès la découverte d’opérations ou de pratiques non conformes.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.