C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
26. Le Centre peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par règlement, qu’une signature requise soit apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
26. Le Centre peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par règlement, qu’une signature requise soit apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.