C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
23. Le Centre peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
23. Le Centre peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.