C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Texte complet
2. Les biens du Centre font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le Centre n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
2. Les biens du Centre font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le Centre n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2020, c. 22020, c. 2, a. 1.