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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Centre peut fournir des biens ou des services à toute autre personne ou à toute autre entité.
L’application du premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer ou autrement restreindre la prestation de services que doit fournir le Centre aux organismes publics qui, en tout temps, doivent être desservis en priorité.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
18. Le Centre peut fournir des biens ou des services à toute autre personne ou à toute autre entité.
L’application du premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer ou autrement restreindre la prestation de services que doit fournir le Centre aux organismes publics qui, en tout temps, doivent être desservis en priorité.
2020, c. 2, a. 1.
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